Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Modifié par : Décret n°2023-856 du 5 septembre 2023 - art. 28
La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président par tout moyen permettant de conférer date certaine. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif.
La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. 712-29 et R. 712-30. » II) Les sanctions encourues par l'étudiant Article R.811-11 du code de l'éducation : « Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont : 1° L'avertissement ; […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. reste applicable. […] membres, […] un autre membre mentionné au 1o de l'article R 712-13 et deux membres désignés au 2o de l'article R 712-13. […] -13 et deux membres mentionnés au 3o de l'article R 712-13.
Lire la suite…La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R. 712-29 et R. 712-30. » Les sanctions encourues par l'étudiant Article R.811-11 du code de l'éducation : « Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont : 1° L'avertissement ; […] jusqu'à l'installation d'un conseil académique dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 à L. 712-6 du même code dans leur rédaction résultant de la loi susvisée du 22 juillet 2013. […] membres, […] un autre membre mentionné au 1o de l'article R 712-13 et deux membres désignés au 2o de l'article R 712-13. […] -13 et deux membres mentionnés au 3o de l'article R 712-13.
Lire la suite…[…] — la condition du doute sérieux quant à la légalité de la décision est remplie ; l'arrêté est fondé sur les articles L. 951-4 et L. 711-2 du code l'éducation qui sont exclusifs l'un de l'autre et ont un régime différent, en méconnaissance des articles L. 122-2 et L. 122-5 du code des relations entre le public et l'administration ; pour l'article L. 712-2 du code de l'éducation, […] prévue à l'article R. 712-30 du code de l'éducation ; […] il n'a pas reçu communication de son dossier avant cette mesure et l'article R. 712-8 du code de l'éducation prévoit que la mesure ne peut excéder 30 jours alors qu'elle semble prise pour 6 mois ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 712-30 du code de l'éducation : « La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. […] Aux termes de l'article R. 712-41 du même code : « La décision (…) est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université et au recteur de région académique. / (…) La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 712-27-1 du code de l'éducation : « S'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire initialement saisie dans son ensemble, […] avec demande d'avis de réception, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. () / Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 232-31-1 ». […] D'autre part, aux termes de l'article R. 712-31 du code de l'éducation : « Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, […]
Précisons d'abord que la décision de votre quatrième chambre était assortie de l'autorité de la chose jugée en ce qu'elle jugeait hors de proportion avec la faute commise une sanction relevant, dans l'échelle de sanctions disciplinaires fixée par l'article L. 952-8 du code de l'éducation, […] 5 Article R. 232-34 du code de l'éducation alors applicable (avant sa modification par le décret 2023-856 du 5 septembre 2023). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] T). […] Ce renvoi aux conclusions du rapport d'inspection ne méconnaît pas l'exigence prévue par l'article R. 712-30 du code de l'éducation selon laquelle la plainte mentionne les faits reprochés. […] 30 juin 2016, […]
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