Article 1 du Décret n°93-412 du 19 mars 1993
Article 2
Entrée en vigueur le 11 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-322 du 8 avril 2025 - art. 15 (V)

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426226
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2020

Le ministre soulève un unique moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en se fondant sur les dispositions des articles 2 à 4 du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes pour juger qu'il appartient au recteur d'académie de déterminer l'indice attribué à chaque professeur contractuel lors de son engagement par un GRETA. […] Créés en 1974 pour permettre à des établissements scolaires publics de s'associer pour la mise en œuvre de leur mission de formation professionnelle continue des adultes, les GRETA sont désormais prévus à l'article L. 423-1 du code de l'éducation et créés, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°368262
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2014

Le II de l'article 10 du décret de 2009 ne prévoit qu'une possibilité de délégation par le Premier ministre et les ministres intéressés au préfet de département des « actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ». […] de Mme A… L'article 1er du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 prévoit que ces recrutements sont subordonnés à l'accord du recteur 12 . […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

En application de l'article 1er du décret n° 93-412 du 19 mars 1993, le recrutement des personnels du niveau de la catégorie A est soumis à l'accord du recteur d'académie. […] Titre premier - Constitution Article 1 - Dénomination La dénomination du groupement est : Greta ... […] Titre II - Fonctionnement Article 6 - Obligations et modalités de participation des établissements En application de l'article L. 122-5 du code de l'éducation, l'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement. […] Article 27 - Condition de validité La présente convention est réputée conclue à compter de sa transmission au recteur conformément aux dispositions de l'article R. 421-54 du code de l'éducation. Fait à, le En exemplaires Approbation du recteur en date du :

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 avril 2014, n° 1401116

[…] — de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du directeur du GIP FCIP d'Aquitaine (groupement d'intérêt public pour la formation continue des adultes et l'insertion professionnelle) en date du 13 mars 2014 lui ayant refusé le renouvellement de son contrat de travail ; […] Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juillet 2010, n° 0702740Rejet

[…] Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, devenu l'article L. 423-1 du code de l'éducation ; Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 24 avril 2012, n° 0901556Rejet

[…] qu'il résulte par ailleurs des termes mêmes de l'article 1 er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 que la prescription quadriennale qu'elle institue n'est applicable que sous réserve des dispositions définissant un régime de prescription spécial à une catégorie déterminée de créances susceptibles d'être invoquées à l'encontre de l'une des personnes morales de droit public énumérées à cet article ; que les dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ont pour effet d'instituer un régime légal de prescription propre aux créances d'origine fiscale dont les contribuables entendent se prévaloir envers l'Etat ; que lesdites créances sont, de ce fait, […]

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Document parlementaire • 0

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