Entrée en vigueur le 23 mars 1993
Les titres ou diplômes retenus pour le classement dans chacune des catégories sont les suivants :
- peuvent être classés en 3e catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat.
Peuvent être également classés dans cette catégorie pour exercer des fonctions d'enseignement les candidats justifiant d'un titre ou diplôme homologué au niveau III, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, et de trois années d'expérience professionnelle. Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de titre ou diplôme homologué au niveau III, les candidats doivent justifier de cinq années d'expérience professionnelle dans la spécialité ;
- peuvent être classés en 2e catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins quatre années après le baccalauréat ;
- peuvent être classés en 1re catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
- peuvent être classés hors catégorie les seuls personnels qui justifient de titres ou diplômes requis pour le classement en 1re catégorie et qui sont appelés à dispenser un enseignement d'un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat ou appelés à exercer des fonctions de direction.
Les agents contractuels exerçant des fonctions administratives ne peuvent être classés au-delà de la deuxième catégorie sauf lorsqu'ils occupent des fonctions de direction.
[…] l'éducation nationale sur la situation des accompagnateurs-relais des antennes SARAPP (site antenne rural d'atelier de pédagogie personnalisé) des Hautes-Pyrénées qui ne sont pas rémunérés en fonction de la grille indiciaire prévue par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que ces personnels soient reclassés en 2e catégorie, […] par les groupements d'établissements (GRETA) et exercent leurs fonctions au sein des SARAPP (sites antennes relais des ateliers pédagogiques personnalisés) implantés dans les zones rurales de la circonscription académique de Toulouse. […] En application de l'article […]
Lire la suite…[…] — le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 précise que « les agents contractuels exerçant des fonctions administratives ne peuvent être classés au-delà de la deuxième catégorie sauf lorsqu'ils occupent des fonctions de direction » ; […] — le décret n°93-412 du 19 mars 1993 ;
[…] — il remplit sans discussion possible les conditions pour bénéficier de la classification hors catégorie prévue par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 et l'article 3 du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 et de l'indice brut minimum de 500 prévu par l'arrêté du 29 août 1989 ;
[…] — elle fait application d'une règle de gestion, le classement dans la nouvelle catégorie à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu, qui méconnait les articles 3 et 4 du décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes et la circulaire n°93-349 du 24 décembre 1993 ; […] — le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ;
Ces accompagnateurs-relais ont signé un contrat administratif de catégorie A mais ont été classés en 3e catégorie alors qu'ils possèdent chacun au moins une maîtrise et entrent parfaitement dans l'article 3 du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 mentionnant que « peuvent être classés en 2e catégorie les candidats justifiant au moins d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'étude d'au moins quatre années après le baccalauréat ». […] Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour mettre fin au caractère non réglementaire de ce classement inférieur des accompagnateurs-relais des Hautes-Pyrénées et afin que soit appliqué le décret n° 93-412 du 19 mars 1993. […] Les accompagnateurs-relais sont recrutés, […]
Lire la suite…