Article 4 du Décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes

Article 4 du Décret n°93-412 du 19 mars 1993

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 23 mars 1993

A l'intérieur de chaque catégorie, l'indice attribué à chaque agent contractuel est fixé par l'autorité qui le recrute en fonction des diplômes et titres qu'il détient, de sa qualification et de son expérience professionnelles antérieures, de la nature et du niveau des fonctions qu'il sera appelé à exercer.
En aucun cas, l'agent contractuel ne peut bénéficier lors d'un premier contrat d'un indice de rémunération supérieur à l'indice moyen afférent à sa catégorie.

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Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426226

Conclusions du rapporteur public · 5 février 2020

Le ministre soulève un unique moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en se fondant sur les dispositions des articles 2 à 4 du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes pour juger qu'il appartient au recteur d'académie de déterminer l'indice attribué à chaque professeur contractuel lors de son engagement par un GRETA. […] Créés en 1974 pour permettre à des établissements scolaires publics de s'associer pour la mise en œuvre de leur mission de formation professionnelle continue des adultes, les GRETA sont désormais prévus à l'article L. 423-1 du code de l'éducation et créés, […]

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Décisions • 5

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1. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 30 janvier 2024, n° 2200310Rejet

[…] — contrairement à ce que soutient le GIP-FCIP de l'académie de Limoges, les dispositions de l'article 4 du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 n'ont pas vocation à cristalliser la relation contractuelle sur le classement initial dans l'hypothèse où le statut réglementaire de l'agent évoluerait postérieurement à la conclusion du contrat d'engagement ;

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 12 février 2025, n° 2104864Rejet

[…] — elle fait application d'une règle de gestion, le classement dans la nouvelle catégorie à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu, qui méconnait les articles 3 et 4 du décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes et la circulaire n°93-349 du 24 décembre 1993 ; […] — le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ;

3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 15 décembre 2011, 10DA00808, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du conseil supérieur de la fonction publique. […]

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Document parlementaire • 0

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