Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
Le registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle .
Y figurent, pour chaque marque :
a) L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
b) Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
c) Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
[…] en tout état de cause, d'ordonner l'inscription de la décision au Registre National des Marques, sur réquisition du greffier, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 juillet 1965, ou des articles 24 et 25 du décret du 30 janvier 1992, […] 10 Il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle et de déclarer nul l'enregistrement de la marque « L'F » le nᵒl 561 935 du 6 mars 1989, conformément sous aux dispositions d e l ' a r t i c l e L . 7 1 4 -3 d u C o d e de Propriété Intellectuelle et de dire que cette décision sera inscrite sur le registre national des marques sur réquisition du greffier en application des dispositions de l'article 25 du décret du
[…] Ordonne en application des dispositions des articles 24 et 285 du Décret n 92-100 du 30 janvier 1992, l'inscription par le greffier de la décision à intervenir au registre national des marques. […]
[…] - de procéder à une rectification affectant les pièces du dépôt y était subordonnée à la présentation d'une requête avant l'enregistre ment ou les préparatifs techniques liés à ce dernier (article 11 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, puis article 18 du décret n°92-100 du 30 janvier 1992) et d'autre part, s'agissant des rectifications d'erreurs matérielles mentionnées à l'article 24 du décret précité du 30 janvier 1992, que l'inscription requise 'au […] registre national des marques n'entrait pas dans les prévisions de