Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 6
Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Y figurent pour chaque marque :
1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;
2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;
3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire ;
4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié dans les conditions prévues à l'article R. 712-8.
En cause d'appel, la société Strategem ne conteste pas l'analyse faite par le tribunal concernant l'application des dispositions des articles 4 et 19 du Règlement cosmétique européen n° 1223/2009. En revanche, elle sollicite l'indemnisation, au titre de l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle des frais liés au changement d'adresse pour les marques lui appartenant en propre, qui sont au nombre de 49 marques françaises, […] que toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques. […] L'article R. 714-2 du même code prévoit que figure, pour chaque marque, […]
Lire la suite…[…] si les différents changements de dénomination sociale et de forme sociale subis par la société ATMOT Boutillon frères puis par la société Boutillon frères -dont la société Boutillon frères MGB se prévalait pour se prétendre titulaire des droits sur les marques susvisées- avaient été inscrits au Registre national des marques et étaient donc opposables aux tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles […] L. 712-1, L. 714-7 et R. 714-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant constaté que le demandeur à l'action en contrefaçon était propriétaire des marques, […]
Lire la suite…[…] R.G: 02/02575 […] Selon l'article L 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle « encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire de la marque qui sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». […] Il résulte de l'article R 712-23 du Code de la Propriété Intellectuelle que la marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, le jugement de déchéance ne pouvant, notamment sur réquisition d'une des parties, qu'être inscrit sur le Registre National des Marques, conformément aux dispositions des articles R 714-2 et R 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
[…] première avocate générale, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. […] composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, […] le directeur général de l'INPI a déclaré irrecevable comme tardive la déclaration de renouvellement de la marque « Bébé Lilly » présentée par M. [D] le 27 juin 2022, postérieurement à l'expiration du délai imparti à l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle. 3. […] qui sont informés de l'existence d'une action en revendication par une mention au registre national des marques, prévue à l'article R. 714-2 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, -prononcer la nullité des marques [f nx] n°083617851 et FN'X FRESH n° 093671589 en classes 3 2, 33 et 43,- dire que, conformément aux articles R 714-2 et R 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, le jugement à intervenir et la nullité seront inscrits au registre national des marques à l'initiative de la société PREMIUM BEVERAGES INTERNATIONAL BV, aux frais de la société PHOENIX BEVERAGES LIMITED. […] L'action en nullité de l'enregistrement d'une marque, limitativement ouverte par l'article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle, […]
La décision de l'INPI entraine la perte des droits du titulaire sur la marque concernée et donc la privation de son bien, en violation de l'article 1er du Protocole n°1 à la CESDH. […] Compte tenu des effets disproportionnés de l'irrecevabilité de la demande de renouvellement de la marque, au regard de l'objectif d'information et de sécurité juridique des tiers, qui sont informés de l'existence d'une action en revendication par une mention au RNM, prévue à l'article R. 714-2 du CPI, il y a lieu de dire que le point de départ du délai de six mois de présentation de la déclaration de renouvellement, édicté à l'article R. 712-24, 1° du même code, […]
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