Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 14 () JORF 6 octobre 1993
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte.
La demande comprend :
a) Un bordereau de demande d'inscription ;
b) Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ou une expédition de cet acte s'il est authentique ;
c) Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription à ce dernier ;
d) La justification du paiement de la redevance prescrite ;
e) S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
procedure, premiere defenderesse n'ayant pas commence a executer les condamnations prononcees a son encontre, saisie des marques precitees entre les mains de l'inpi, article 26 du decret du 30 janvier 1992 prevoyant que les actes modifiant la propriete d'une marque tels que saisie sont inscrits au rnm, article l 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire prevoyant que le juge de l'execution connait des difficultes relatives aux titres executoires et des contestations s'elevant a l'occasion de l'execution forcee, tout autre juge devant d'office relever son incompetence, dans le present litige surgit un incident de l'execution forcee d'un arret anterieur a propos de saisies, incompetence du tgi paris et renvoi devant le juge de l'execution