Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 48
A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du conseil médical compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié. Si l'intéressé a par ailleurs la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement.
Article juridique OUI : qu'il résulte d'un principe général du droit, applicable, notamment aux fonctionnaires stagiaires, […] en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. […] Aux termes de l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du comité médical compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, l'agent stagiaire reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié à l'issue de ses droits statutaires à congé. […] Lorsque ce licenciement résulte d'une inaptitude physique non imputable au service, l'intéressé peut prétendre à la pension d'invalidité prévue à l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 , […] Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier. (…) L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente ». […] aux termes de l'article 11 de la délibération 2007 DRH 43 des 16 et 17 juillet 2007 portant statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de l'eau et de l'assainissement de […]
[…] Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992, modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 4 novembre 1992 portant statut des stagiaires de la fonction publique territoriale : « A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire territorial stagiaire reconnu, après avis du comité médical compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié … » ;
[…] que le maire de Valence n'a recueilli, à aucun moment, l'avis du comité médical départemental, en violation des dispositions de l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 applicable aux agents stagiaires de la fonction publique territoriale ; que le médecin agréé n'a pas conclu à son inaptitude absolue et définitive ; que sa radiation des cadres est entachée d'une irrégularité de procédure ; que la décision de licenciement est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune inaptitude définitive et absolue n'avait été constatée ; […]