Article 1 du Décret n°94-130 du 11 février 1994

Entrée en vigueur le 13 février 1994

Des commissions administratives paritaires sont instituées à La Poste selon les règles énoncées par le présent décret.
Entrée en vigueur le 13 février 1994

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Décision1

1Tribunal administratif de Grenoble, 25 mars 2014, n° 1102142Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;

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