Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 2
Par décision du président du conseil d'administration de La Poste, il est créé une commission administrative paritaire nationale pour chaque classe de fonctionnaires telle que définie dans l'annexe au présent décret.
Chaque commission est placée auprès du président du conseil d'administration de La Poste ou d'un directeur ou responsable de services centraux, désigné par la décision qui la crée. Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur ou d'un responsable de services centraux qui n'exerce pas le pouvoir de nomination ou de gestion des fonctionnaires relevant de cette commission.
[…] o qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; o qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 39 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 ; o qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 ; — que la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés est erronée ; — qu'elle souffre d'une fragilité psychologique ;
[…] 36-06-02 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2011, présenté pour La Poste, représentée par son directeur en exercice, par M e Bellanger, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. Y à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 25 du décret n°94-130 du 11 février 1994 alors en vigueur : « Les commissions administratives paritaires connaissent () des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que des articles 45, 48, 51, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. […]