Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 4
Par dérogation aux articles 2 et 3, une commission administrative unique peut être créée au niveau national ou local pour au moins deux classes lorsque les effectifs relevant de l'une d'elles sont inférieurs à deux cents fonctionnaires.