Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 9
Dans le délai d'un mois qui suit la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au sein de ces commissions, les représentants titulaires et suppléants de La Poste au sein de chaque commission administrative paritaire sont désignés par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou du directeur ou responsable auprès duquel la commission est placée.
Les représentants de La Poste sont choisis parmi les fonctionnaires et salariés de l'entreprise qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal ou équivalent au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste.
Pour la désignation de ses représentants, La Poste respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant La Poste, titulaires et suppléants.
[…] Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste : Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'exploitant public et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ; qu'en vertu de l'article 10 du même décret : … Les représentants de l'exploitant public au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés par le chef de service auprès duquel sont placées ces commissions. ; que comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste : « (…) Pour la désignation de ses représentants, La Poste respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. […]
[…] Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ; […] Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du 10 mai 2005 par laquelle le directeur du courrier international de La Poste a infligé à M lle X, cadre de deuxième niveau, la sanction d'exclusion temporaire de fonction de deux ans, qui comporte les éléments de droit et les considérations de fait qui la fondent, est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;