Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 22
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
[…] Vu le décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 11 février 1994 : « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de La Poste » ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'exploitant public et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants » ; que conformément aux articles 21 et 22 de ce décret, les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle, […]