Article 24 du Décret n°94-130 du 11 février 1994

Entrée en vigueur le 1 octobre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1265 du 29 septembre 2022 - art. 25

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de La Poste, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2022

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 29 avril 2010, n° 0705915Rejet

[…] Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 11 février 1994 : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de La Poste, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les contestations relatives auxdites opérations électorales ne peuvent pas être portées devant le juge administratif avant d'avoir fait l'objet du recours administratif qu'elles prévoient ;

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