Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Modifié par : Décret 2006-881 2006-07-17 art. 2 1° JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux figurant dans la liste annexée au présent décret au fur et à mesure de l'intervention des arrêtés prévus à l'alinéa précédent.
Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux figurant dans la liste annexée au présent décret au fur et à mesure de l'intervention des arrêtés prévus à l'alinéa précédent.
1. Tribunal administratif de Poitiers, 3 mars 2016, n° 1302144Annulation
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la commune de Fouqueure se trouve en « zone de répartition des eaux », au sens de l'article 1 er du décret n° 94-354 du 29 avril 1994 d'où, selon l'article 3 du même décret, l'application des seuils d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993, intégré à l'article R. 211-71 du code de l'environnement ; […]
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