Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 - art. 5
Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Cet arrêté liste les masses d'eau superficielles et souterraines concernées et décline leur classement à l'échelle des communes incluses dans chacune des zones de répartition des eaux.
Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère, l'arrêté indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel sus-jacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables.
[…] qui s'était tenue en janvier 2021, avait recueilli plus de 1.150 commentaires. 1- Le décret introduit notamment une nouvelle sous-section au sein du Code de l'environnement, relative à l'« utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau », aux articles R. 211-21-1 et suivants du Code de l'environnement, […] dans le but de faciliter la conciliation des intérêts des utilisateurs de l'eau dans les zones présentant des insuffisances, en application de l'article R. 211-71 du Code de l'environnement. 4- Enfin, le décret apporte des précisions sur le contenu de l'autorisation unique de prélèvement, défini à l'article R. 214-31-2 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…Aux termes du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau » doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, […] en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant. 29. En dernier lieu, la Fédération nationale de la pêche en France et de protection du milieu aquatique ne peut utilement soutenir que l'article R. 214-111 du code de l'environnement issu du décret attaqué méconnaîtrait l'article R. 211-71 du même code relatif aux zones de répartition des eaux fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin. 30.
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable en l'espèce, […] Aux termes de l'article R. 211-66 du code de l'environnement : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, […] Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté contesté ne fait pas de la Leyre et du Ciron des zones de répartition des eaux dans lesquelles la ressource en eau, en raison de son insuffisance structurelle, est soumise à des modalités de répartition particulières en application de l'article R. 211-71 du code de l'environnement, mais des zones d'alerte, […]
[…] En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 211-3 du code de l'environnement, R. 214-31-1 et suivants du même code et 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau constitue une autorisation environnementale régie par les articles L. 181-1 et suivants du même code. […] Il résulte de l'instruction que l'ensemble du bassin pour lequel l'autorisation a été sollicitée est classé par l'article R. 211-71 du code de l'environnement en zone de répartition des eaux en raison de l'insuffisance structurelle des ressources par rapport aux besoins. […]
[…] En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 211-3 du code de l'environnement, R. 214-31-1 et suivants du même code et 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau constitue une autorisation environnementale régie par les articles L. 181-1 et suivants du même code. […] Il résulte de l'instruction que l'ensemble du bassin pour lequel l'autorisation a été sollicitée est classé par l'article R. 211-71 du code de l'environnement en zone de répartition des eaux en raison de l'insuffisance structurelle des ressources par rapport aux besoins. […]
Concernant le cadre réglementaire des zones de répartition des eaux (ZRE), l'article R. 211-71 du code de l'environnement prévoit la mise en place de ZRE dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans ces zones. Ce classement concerne l'ensemble des prélèvements quel que soit leur usage. Il identifie les territoires sur lesquels il est nécessaire d'agir prioritairement pour reconquérir l'équilibre quantitatif.
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