Entrée en vigueur le 4 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1014 du 1er octobre 2008 - art. 6
En cas d'inobservation des prescriptions du présent décret, et notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de déclaration fausse en tout ou en partie, le ministre chargé de la culture peut, selon les cas, prononcer la nullité ou le retrait du visa, sans préjudice de l'application des pénalités prévues par l'article 22 du code de l'industrie cinématographique.
Toutefois, toute inobservation des obligations prévues à l'article 5 sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques modifié et complété par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992, n° 96-776 du 2 septembre 1996, […]
Lire la suite…[…] - le code du cinéma et de l'image animée ; - la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ; - le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 et 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] B. Le droit interne pertinent 1. Code de l'industrie cinématographique Article 19 « La représentation et l'exportation hors de la Communauté économique européenne des films cinématographiques sont subordonnées à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé de l'information. » Article 20
Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.
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