Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
[…] 09-05-01 […] il n'est en effet pas établi que le producteur de l'œuvre en cause aurait versé la taxe prévue par l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée ; […] l'œuvre a fait l'objet d'un certificat d'immatriculation en application de l'article R. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et le visionnage de l'œuvre par le comité de classification a fait l'objet d'un rapport en application de l'article R. 211-6 du code du cinéma et de l'image animée ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 432-1 du même code : « Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, […]
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 211-22 du code du cinéma et de l'image animée, selon lequel, lorsqu'une oeuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage, est, en vertu de l'article R. 432-1 du même code, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe…. ,, […] 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ;