Article 6 du Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 août 1995

Dans le cas de concours communs à plusieurs corps, les candidats choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressées.
Entrée en vigueur le 1 août 1995

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