Entrée en vigueur le 1 août 1995
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur » ; […] les secrétaires administratifs et membres de corps analogues, régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, […] qu'aux termes de l'article 11 de ce décret : « Les fonctionnaires mentionnés aux articles 9 et 10 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé » ;
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur » ; […] les secrétaires administratifs et membres de corps analogues, régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, […] qu'aux termes de l'article 11 du même décret : « Les fonctionnaires mentionnés aux articles 9 et 10 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé » ; qu'enfin, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur » ; […] les secrétaires administratifs et membres de corps analogues, régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, […] et qu'aux termes de l'article 11 du même décret : « Les fonctionnaires mentionnés aux articles 9 et 10 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé » ;