Article 11 du Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 1 août 1995

Les conditions d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure ainsi qu'au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Entrée en vigueur le 1 août 1995

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Décisions14

1Tribunal administratif de Lille, 26 juin 2012, n° 1002352Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, […] établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel. » ; qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé : « Les conditions d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure ainsi qu'au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. » ; […]

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2Tribunal administratif de Caen, 28 novembre 2013, n° 1300096Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur » ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé : « A la date d'entrée en vigueur du décret portant inscription de leur corps au sein de l'annexe du présent décret et de celle du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les secrétaires administratifs et membres de corps analogues, régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 19 mars 2015, n° 1406315Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur » ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé : « A la date d'entrée en vigueur du décret portant inscription de leur corps au sein de l'annexe du présent décret et de celle du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les secrétaires administratifs et membres de corps analogues, régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, […]

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