Entrée en vigueur le 1 août 1995
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.
[…] au jour de leur nomination, la possibilité d'être promus au grade supérieur ; que, par l'effet des dispositions transitoires figurant aux articles 13 et suivants du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, la possibilité pour les titulaires du grade de secrétaire administratif de classe supérieure d'accéder au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, grade le plus élevé du corps des secrétaires administratifs, était au demeurant exclue pendant une période comprise entre le 1 er août 1994 et le 1 er janvier 1997 ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 susvisé : « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés inspecteurs-élèves (…) » ; […] à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, […] dans l'un des corps de secrétaire administratif régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. » ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, que si M me X soutient que c'est à tort que le jugement attaqué retient que le corps des secrétaires en chef de préfecture avait été supprimé à la date des décisions attaquées, il ressort notamment des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogue que le corps des secrétaires en chef de préfecture est supprimé, ainsi que le confirme expressément l'annexe dudit décret, auquel son article 13 renvoie, et qui précise que le décret n° 67-493 du 22 juin 1967 relatif au statut particulier des secrétaires en chef de préfecture est abrogé ;