Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-396 du 23 avril 2008 - art. 2
Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère dont ils relèvent.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre dont relève leur corps, après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
[…] Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 susvisée : « Les personnes mentionnées aux 1°,2°,3°,4°,9°, […] après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné. (…) » ; qu'en vertu des dispositions précitées, la situation de l'agent contractuel recruté dans les conditions qu'elles prévoient est assimilable à celle des fonctionnaires stagiaires ; qu'aux termes de l'article 2-1 du décret 94-1017 du 18 novembre 1994 « Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. » ;