Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1510 du 19 novembre 2021 - art. 1
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exercent les missions prévues aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du code de l'éducation.
Les missions des inspecteurs de l'education nationale sont definies au plan statutaire par les dispositions de l'article 2 du decret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifie portant statuts particuliers des inspecteurs pedagogiques regionaux-inspecteurs d'academie et des inspecteurs de l'education nationale. Par ailleurs, un groupe de travail a ete recemment charge de conduire une reflexion sur les missions des inspecteurs de l'education nationale.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n°90-675 du 18 juillet 1990 susvisé dans sa version applicable au 27 avril 1998 : « Les inspecteurs d'académie – inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exercent les missions suivantes : I. – Les inspecteurs d'académie – inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. […]
[…] – que le laps de temps écoulé entre la modification du service de l'intéressé et la prise de l'arrêté ministériel s'explique par les garanties dont l'administration a souhaité s'entourer avant de prendre une décision ; – que la mesure ayant été prise en considération de la personne, son dossier a été communiqué à M. X ; – que l'IA-IPR était compétent pour inspecter M. X, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°90-675 du 18 juillet 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Le paragraphe II de l'article 2 de ce texte precise que les inspecteurs de l'education nationale « peuvent notamment etre charges d'une circonscription d'enseignement du premier degre ». La restitution eventuelle du titre d'inspecteur departemental ne pourrait survenir qu'apres modification du statut actuel (decret du 18 juillet 1990 modifie ci-dessus mentionne).
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