Article R241-19 du Code de l'éducation
Article R241-18Article R241-20
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2

Commentaires • 2

1. Rapport de la Cour des comptes sur les missions des inspecteurs territoriaux de l'éducation nationale
M. Pierre Charon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Ils concourent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation et exercent, sous l'autorité des recteurs d'académie, un ensemble de missions y contribuant, mentionnées aux articles R. 241-19 à 21 du code de l'éducation.

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Missions des corps d'inspection : inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs de l'Éducation nationale affectés dans les académies NOR : MEND0910498C RLR : 631-1 circulaire n° 2009-064 du 19-5-2009 MEN - DE B2-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs Conformément à l'article R. 241-19 du code de l'éducation, […] pour les inspecteurs à qui a été confiée par le recteur la charge d'une circonscription d'enseignement du 1er degré en vertu des dispositions de l'article R. 222-12 du code de l'éducation. […] La liberté pédagogique dont bénéficient, […] académie. […] Le conseil En application des articles R. 241-20 et R. 222-12 du code de l'éducation, […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Montpellier, 19 décembre 2012, n° 1001155Rejet

[…] Lecture du 19 décembre 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article D.222-35 du code de l'éducation : «Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, […] Le secrétaire général de l'académie peut recevoir délégation du recteur à l'effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs.» ; qu'aux termes de l'article R.241-19 du même code : «Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juin 2013, n° 1002724Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] R. 241-19 du code de l'éducation, malgré de nombreux rappels à l'ordre, sont établis par le rapport des inspecteurs généraux du 19 mai 2007, dont l'impartialité ne saurait être remise en cause ; à ce titre, de nombreux témoignages relevés par les inspecteurs généraux mettent en évidence des débordements au travers de propos jugés offensants et d'excès d'autorité ; il est également fait état de l'insuffisance des conseils appropriés constatés dans les rapports d'inspection, ainsi qu'un manquement au devoir de réserve ;

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3. Tribunal administratif de Melun, 6 juin 2012, n° 0907719Annulation

[…] R. 222-19 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : « Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, […] /Le secrétaire général de l'académie peut recevoir délégation du recteur à l'effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs. » ; qu'aux termes de l'article R. 241-19 du même code : « Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.

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Document parlementaire • 0

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