Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
Commentaires • 30
Décisions • 108
Annulation —
[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statut particulier des inspecteurs d'académie – inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ; […] que, par ailleurs, l'exercice d'une telle mission est expressément mentionné dans les arrêtés portant nomination des membres du jury des concours de recrutement organisés par le ministère de l'éducation nationale et dans les décrets portant nomination d'inspecteurs d'académie – inspecteurs pédagogiques régionaux dans le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ; que, par suite, le non renouvellement, […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 novembre 1989 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 21 février 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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