Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1209 du 27 décembre 2024 - art. 9
Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ils sont titularisés par décret du Président de la République.
Le ministre chargé de l'éducation reçoit délégation de pouvoir pour l'ensemble des actes de gestion concernant les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, à l'exception des sanctions des groupes III et IV prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.
Le ministre peut déléguer par arrêté, au recteur d'académie, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. Cette délégation ne peut porter sur l'avancement de grade, la mise à disposition, le détachement, les sanctions disciplinaires des groupes I et II et la cessation des fonctions.
[…] Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie ; […] Considérant que la demande et la requête de M me X… sont relatives à sa situation individuelle d'inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie ; que les membres de ce corps ne figurent ni dans la liste mentionnée à l'article 13 (3 e alinéa) de la Constitution, ni à l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 28 novembre 1958 ; […] le décret du Président de la République qui prononce leur titularisation en vertu de l'article 21 du décret du 18 juillet 1990 n'est pas non plus pris en application de l'article 1 de ladite ordonnance, […]