Décret n°95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1996 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Attendu que les locataires contestent l'idée selon laquelle la méthode de la surface corrigée ne permet pas de répartir les charges selon leur utilité et font référence aux articles R. 353-16 et R. 353-17 du code de la construction et de l'habitation qui ont été modifiés par le décret n° 95-708 du 9 mai 1995 qui est entré en application le 1 er Juillet 1996 alors que la convention du programme immobilier KLEBER a été signée le 16 novembre 1994 soit antérieurement ;
Confirmation —
[…] — s'agissant de la méthode de plafonnement des loyers, qu'il résulte de l'article R 353-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue du décret n°95-708 du 9 mai 1995, que seules les conventions Etat-bailleurs conclues à partir du 1 er juillet 1996, établissent le loyer maximum en fonction de la surface utile du logement, le loyer maximum des logements relevant de conventions Etat-bailleur antérieures à cette date continuant d'être calculé en fonction de la surface corrigée,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-17 et R. 353-1 à R. 353-25 ;
Vu le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel, modifié notamment par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des organismes d'habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 13 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,