Entrée en vigueur le 11 mai 2003
Modifié par : Décret 2003-425 2003-05-07 art. 72 I JORF 11 mai 2003
a) Ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
b) Ouvrages de transport de produits chimiques ;
c) Ouvrages de transport ou de distribution de gaz ;
d) Installations électriques, et notamment les lignes électriques souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d'électricité ;
e) Ouvrages de télécommunications, à l'exception des câbles sous-marins ;
f) Ouvrages de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine en pression ou à écoulement libre ;
g) Réservoirs d'eau destinée à la consommation humaine, enterrés, en pression ou à écoulement libre ;
h) Ouvrages de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude ou d'eau glacée ;
i) Ouvrages d'assainissement.
j) Ouvrages souterrains destinés à la circulation de véhicules de transport public guidé.
Ces travaux et les distances à prendre en compte sont définis aux annexes I à VII bis du présent décret.
Le présent décret ne s'applique pas aux travaux agricoles de préparation superficielle du sol.
[…] 67-02-04-01-01 […] 2°) de mettre à la charge de la société Eurovia Alpes une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
[…] 67-03-04-01 […] 2°) de mettre à la charge de la société Roussey une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
[…] 67-02-04-01-01 […] — de mettre à la charge de la société Screg sud-ouest une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;