Entrée en vigueur le 11 mai 2003
Modifié par : Décret 2003-425 2003-05-07 art. 72 II JORF 11 mai 2003
Les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes ou membres d'un groupement d'entreprises, chargées de l'exécution de travaux entrant dans le champ d'application des annexes I à VII bis du présent décret, doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux.
Cette déclaration, qui est établie sur un imprimé conforme au modèle déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4, doit être reçue par les exploitants d'ouvrages dix jours au moins, jours fériés non compris, avant la date de début des travaux.
Lorsque les travaux sont exécutés par un particulier, il lui appartient d'effectuer cette déclaration.
En effet, le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 réglementant l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, […] aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution dispose dans son article 7 que les entreprises chargées de l'exécution de travaux entrant dans le champ d'application du décret doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret alors applicable n° 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé : « Les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes (…) doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux (…) » ; […]
[…] Par exploit du 27 mars 2015, la société ERDF a fait délivrer assignation à la société SEREN d'avoir à comparaître devant le Tribunal de LILLE METROPOLE aux fins de voir ce dernier (page 7 de l'assignation): Vu les dispositions des articles 1382, 1384 et suivants du Code Civil,
[…] Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 14 octobre 1991, dans sa rédaction en vigueur à la date du dommage : « Les entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes ou membres d'un groupement d'entreprises, chargées de l'exécution de travaux entrant dans le champ d'application des annexes I à VII bis du présent décret, […]