Entrée en vigueur le 9 novembre 1991
Toutefois, pour les travaux au voisinage des installations électriques souterraines ou aériennes, l'urgence n'autorise pas l'exécutant des travaux à intervenir sans en aviser préalablement les exploitants concernés, en dehors des cas où une telle intervention est prévue par une convention particulière.
Dans les zones de servitude protégeant les ouvrages souterrains d'hydrocarbures et de produits chimiques, l'urgence n'autorise pas l'exécutant des travaux à intervenir sans obtenir préalablement l'accord du représentant de l'Etat ou de l'exploitant de l'ouvrage.
[…] — que conformément à l'article 11 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, l'urgence à assurer la continuité du service public, l'autorisait à effectuer immédiatement les travaux indispensables, sans avoir à faire une déclaration d'intention de commencement des travaux, dès lors qu'elle avait cherché à en aviser, sans délai, l'exploitant France Télécom ;
[…] que le maître d'un ouvrage public et ses entrepreneurs sont responsables dès lors que le préjudice subi excède les inconvénients que doivent normalement supporter dans l'intérêt général les propriétaires de fonds voisins de cet ouvrage et qu'il présente un caractère spécial ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 : « Les entreprises (…) doivent adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux. Cette déclaration, […] jours fériés non compris, avant la date de début des travaux. (…) » ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : « En cas d'urgence justifiée par la sécurité, […]
[…] — que les travaux incriminés constituaient des travaux urgents commandés par la direction départementale de l'équipement suite à un affaissement de la chaussée sur la route départementale 98 à Arzviller ; qu'en vertu de l'article 11 du décret du 14 octobre 1991 précité, l'entrepreneur peut en cas d'urgence effectuer immédiatement, […] la société Colas Est s'est rapprochée de la mairie d'Arzviller à l'effet d'obtenir, conformément aux prescriptions de l'article 11 du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 l'identité des concessionnaires pouvant exploiter des réseaux dans l'emprise des travaux envisagés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, […]
Le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution dispose dans son article 7 que les entreprises chargées de l'exécution de travaux entrant dans le champ d'application du décret doivent adresser une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) à chaque exploitant d'ouvrage concerné par les travaux. Cette DICT doit être reçue par les exploitants d'ouvrages dix jours au moins, jours fériés non compris, avant la date de début des travaux. […] L'article 11 prévoit un dispositif applicable en cas d'urgence, […]
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