Entrée en vigueur le 9 novembre 1991
Pour les travaux effectués à proximité des installations électriques aériennes, les services publics ou entreprises qui ont passé des conventions portant sur la sécurité avec les exploitants de ces installations ne sont pas tenus d'adresser à ceux-ci une déclaration d'intention de commencement de travaux.
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24 novembre 2009, 07LY01360, Inédit au recueil LebonRejet
[…] — en l'espèce, le préfet n'a pas jugé opportun d'user de la faculté instituée par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906, sur la base duquel a été pris le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 ; qu'aucun obstacle avéré ni aucune incompatibilité n'empêchent le libre exercice de l'activité de la SARL PEROU PLATEFORME dans des conditions de sécurité conformes aux normes en vigueur ; […] Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
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