Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Modifié par : Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 - art. 2 () JORF 11 juillet 2001
Modifié par : Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 6 et 8 JORF 11 juillet 2001
La convention prévue à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée fixe les modalités permettant d'assurer le respect des dispositions de l'article 15 de la même loi.