Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle.
Elle s'assure que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre.
Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, l'autorité s'assure qu'ils soient précédés d'un avertissement au public et qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée. Elle s'assure également de la mise en œuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande.
Les données à caractère personnel de mineurs traitées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle à l'occasion de la mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas ne doivent pas, même après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, notamment publicitaires.
Elle s'assure en outre qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de communication audiovisuelle.
Elle s'assure enfin que les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent :
1° Ni incitation à la haine ou à la violence fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à raison de l'identité de genre ;
2° Ni provocation publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal.
Elle élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes.
Cette société dénonce une violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Liberté d'expression). Dans un arrêt Cnews c/ France du 23 janvier 2025 (requête n° 52837/22), […] des "violeurs" et des "assassins" et que leur présence en France était assimilable à une "invasion", et sur la considération que de tels propos incitaient à la haine et à des comportements discriminatoires envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur nationalité pour en déduire que la société requérante avait méconnu les obligations prévues aux articles […] 15 de la loi du 30 septembre 1986 et 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019. […] Ces décisions reposent, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public 1.Vous êtes saisis du recours de la société C8 contre la mise en demeure, en application de l'article 42 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, […] L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (…) par la protection de l'enfance et de l'adolescence (…) ». L'article 15 de la même loi dispose par ailleurs que l'Arcom « veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». […] Les principes énoncés aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15 et 42 ; Vu la délibération relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radio délibérée le 10 février 2004 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et publiée au Journal officiel du 26 février 2004 ; Vu l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Voltage délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SA RTV Multicom ; Vu l'enregistrement des programmes diffusés par la SA RTV Multicom le 21 mars 2006 à l'antenne du service de radio dénommé Voltage ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1 er , 15, 28 et 42 ; Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore ; Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de publicité audiovisuelle à exploiter en catégorie B un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Radio Scoop » ; Vu la convention conclue le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Société de publicité de l'audiovisuel, notamment ses articles 2-8, 2-12 et 4-2-1 ;
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 33-1 et 42 ; Vu la convention conclue le 20 juin 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Multivision, notamment ses articles 9 et 27 ; Vu les enregistrements des programmes diffusés par la société Multivision le 18 avril 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée, « le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle. […] » ;
L'article 1er de la délibération du CSA du 18 avril 2018, […] E=MC² c'est une équation, si elle est vérifiée ça marche il n'y a pas de consensus scientifique autour de E=MC². […] 15 de la loi du 30 septembre 1986 16 et des stipulations précitées de l'article 2-3-2 de la convention. […] Le principal débat porte sur le point de savoir si les 16 « L'Arcom (…) s'assure … que les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent : 1° Ni incitation à la haine ou à la violence fondée sur l'un des motifs visés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à raison de l'identité de genre ; […]
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