[…] Considérant que l'article 1 er de l'arrêté du 20 avril 2001 fixant les montant de l'indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière précise que : « Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée en application du décret du 20 avril 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : a) Pour un agent conduit à changer de résidence familiale, que ce déménagement soit ou non pris en charge au titre des articles 25 et 26 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 (…) b) Pour un agent ne changeant pas de résidence familiale, […]

[…] II ' Sur le 2 e chef de redressement concernant l'indemnité de changement de résidence de Madame X, élève à en formation à Rennes (Ille et Vilaine) nommée au centre hospitalier de Manosque le 1 er août 2010 au poste de directrice adjointe, soit une distance de plus de 50 kilomètres, l'article 26 du décret n°92-566 du 25 juin 1992 prévoit un remboursement de frais au moyen d'une indemnité forfaitaire calculée en fonction du kilométrage (1098 km en l'espèce) et de la situation familiale de l'agent. Néanmoins, ce calcul forfaitaire ne dispense pas l'employeur d'exiger de l'agent qu'il justifie de la composition de son foyer et des frais réellement engagés pour son déménagement (facture de déménageur ou de location d'un camion).