Article 3 du Décret n°92-850 du 28 août 1992
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires5

1Fonction Publique Territoriale - Filière Sociale - Agents Spécialisés Des Écoles Maternelles. Recrutement
M. Merville Denis · Questions parlementaires · 16 septembre 2002

En application du décret n° 92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), […] Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. […] Aux termes des dispositions de l'article 3 du décret précité, le recrutement de ces fonctionnaires s'effectue par la voie exclusive d'un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance. […]

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2Fonction Publique Territoriale - Filière Sociale - Agents Spécialisés Des Écoles Maternelles. Recrutement
Mme Feidt Nicole · Questions parlementaires · 4 mai 1999

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article 3 du titre II du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui stipule que les candidats déclarés admis à un concours sur titre doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnel « Petite enfance ». […] En application de l'article 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux des écoles maternelles, […]

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3Fonction Publique Territoriale - Filière Sociale - Agents Spécialisés Des Écoles Maternelles. Formation Professionnelle. Financement
M. Voisin Gérard · Questions parlementaires · 30 juin 1997

L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des concours sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Les statuts particuliers fixent la nature de ces concours qui peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres. […] L'article 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoraux spécialisés des écoles maternelles prévoit que le concours sur titres d'accès à ce cadre d'emplois est ouvert aux candidats titulaires du CAP petite enfance. […]

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Décisions5

1Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 18 février 2025, n° 2400489Rejet

[…] particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; […] aux termes de l'article 2 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale : " L'ouverture des concours de recrutement et des examens et concours professionnels prévus aux articles L. 325-1, […] pendant une durée déterminée : D'une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu'en soit la nature () « . L'article 3 du décret n°92-850 du 28 août 1992 […]

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[…] née en 1943, remplissait, au 1 er juin 2004, la première des conditions posées par l'article précité ; […] qu'en outre, et bien que le contrat de M me A ne fasse pas référence explicitement aux dispositions de l'article 3 de la loi précitée du 26 janvier 1984, […] qu'à cet égard, si la commune de Six-Fours-les-Plages soutient que le personnel du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est susceptible d'assumer de telles fonctions, il résulte du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier de ce cadre d'emplois que lesdits agents ont pour mission d'assister le personnel enseignant pour la réception, […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 10 février 2025, n° 2500497Rejet

[…] 3. Selon l'article 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : « Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. / Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis : () 3° A un troisième concours avec épreuves ouvert pour 10 % au plus sans être inférieur à 5 % des postes à pourvoir, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).