Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 24
Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° A un concours interne avec épreuve ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
3° A un troisième concours avec épreuves ouvert pour 10 % au plus sans être inférieur à 5 % des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une période de quatre ans au moins soit d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants, soit d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la proportion minimale de personnes de chaque sexe composant le jury des concours prévus au présent article est fixée à 30 % jusqu'au 31 décembre 2019.
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article 3 du titre II du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui stipule que les candidats déclarés admis à un concours sur titre doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnel « Petite enfance ». […] En application de l'article 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux des écoles maternelles, […]
Lire la suite…L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des concours sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Les statuts particuliers fixent la nature de ces concours qui peuvent être organisés soit sur épreuves, soit sur titres. […] L'article 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoraux spécialisés des écoles maternelles prévoit que le concours sur titres d'accès à ce cadre d'emplois est ouvert aux candidats titulaires du CAP petite enfance. […]
Lire la suite…[…] particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; […] aux termes de l'article 2 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale : " L'ouverture des concours de recrutement et des examens et concours professionnels prévus aux articles L. 325-1, […] pendant une durée déterminée : D'une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu'en soit la nature () « . L'article 3 du décret n°92-850 du 28 août 1992 […]
[…] née en 1943, remplissait, au 1 er juin 2004, la première des conditions posées par l'article précité ; […] qu'en outre, et bien que le contrat de M me A ne fasse pas référence explicitement aux dispositions de l'article 3 de la loi précitée du 26 janvier 1984, […] qu'à cet égard, si la commune de Six-Fours-les-Plages soutient que le personnel du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est susceptible d'assumer de telles fonctions, il résulte du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier de ce cadre d'emplois que lesdits agents ont pour mission d'assister le personnel enseignant pour la réception, […]
[…] 3. Selon l'article 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : « Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. / Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis : () 3° A un troisième concours avec épreuves ouvert pour 10 % au plus sans être inférieur à 5 % des postes à pourvoir, […]
En application du décret n° 92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), […] Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. […] Aux termes des dispositions de l'article 3 du décret précité, le recrutement de ces fonctionnaires s'effectue par la voie exclusive d'un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance. […]
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