Entrée en vigueur le 14 mars 2012
A compter du 1er janvier 2015, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d'emplois, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue au premier alinéa.
Dans le cas de jurys ou de comités de sélection composés de trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d'une personne de chaque sexe.
Le décret de 2021 qui met en œuvre cet accord se fonde sur les dispositions 7 désormais codifiées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique. Cet article habilite les statuts particuliers à favoriser la promotion interne, […] l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées […] Ce décret trouvait initialement sa base légale dans l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire 24 dont il reprenait à peu près mot pour mot le texte. […]
Lire la suite…La loi du 12 mars 2012, dans ses articles 50 à 57, […] notamment par une meilleure connaissance de la situation comparée des femmes et des hommes : l'article 50 prévoit la mise en place du rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et l'article 51 la création du rapport de situation comparée (RSC) dans le bilan social ; les articles 52 à 55 prévoient une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration des établissement […] publics, […] l' article 57 sécurise la prise du congé parental. […] S'agissant du dispositif des nominations équilibrées prévu à l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; […] que M me A… soutient que la composition du comité de sélection constitué pour le concours litigieux, qui ne comportait que deux femmes parmi ses huit membres, était illégale, faute de respecter les dispositions de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui dispose : « A compter du 1 er janvier 2015, […]
[…] « aux motifs que sur la nullité du procès-verbal 31/12 du 12/03/2012 et de la procédure subséquente ; que l'avocat de la défense fait valoir que les dispositions de l'article 55 de la loi susvisée du 12/03/2012 obligent les agents de l'inspection du travail à informer la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues et que cette obligation n'ayant pas été respectée, son inobservation conduit à la nullité du procès-verbal et de la procédure subséquente ; qu'il convient cependant de rappeler, ainsi que le fait fort curieusement l'avocat lui-même, […]
[…] — lors de l'épreuve d'entretien, le jury, qui était composé de trois hommes, était irrégulièrement constitué au regard de la règle de parité posée par l'article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, applicable au concours dont s'agit, qui s'est déroulé postérieurement au 1 er janvier 2015 ;
Le décret de 2021 qui met en œuvre cet accord se fonde sur les dispositions 7 désormais codifiées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique. Cet article habilite les statuts particuliers à favoriser la promotion interne, […] l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées […] Ce décret trouvait initialement sa base légale dans l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire 24 dont il reprenait à peu près mot pour mot le texte. […]
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