Entrée en vigueur le 5 août 1992
[…] Par ordonnance en date du 3 novembre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Créteil, statuant en formation de référé, après départition a condamné: […] Sa contestation est en conséquence recevable, au regard des dispositions de l'article 66 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.
[…] qu'en application de l'article 56–3° du décret n° 92–755, le procès-verbal de saisie doit comprendre un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, que ce décompte doit être détaillé, juste et vérifiable à peine de nullité absolue, qu'en l'espèce, les sommes figurant au décompte sont non détaillées, non justifiées et donc non vérifiables, qu'ainsi, il est réclamé sans explications des frais de procédure pour 1.464,98 euros sans explication, des dépens pour des sommes de 296,22 euros, 374,73 euros et 641,77 euros, des intérêts pour 1.940,32 euros, que les justificatifs produits dans le cadre de la présente instance ne peuvent régulariser la saisie en ce qu'ils auraient dû être inclus dans le décompte figurant au procès-verbal de saisie,
[…] A cette audience, Monsieur X Y maintient sa contestation et demande, sur le fondement des articles 2 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, 3 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, 653 et suivants du code de procédure civile, 698 et suivants du code de procédure civile, 2272 et 1382 du code civil, la mainlevée de la saisie-attribution du 18 avril 2005 et la condamnation de Monsieur X Y au paiement de la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts outre celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tiers est ainsi averti de l'indisponibilité qui frappe, entre ses mains, la dette qu'il a envers la partie saisie . - la reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 . […]
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