Entrée en vigueur le 5 août 1992
[…] Attendu que, selon l'article 26 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution peut prendre une décision de main-levée, laquelle emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification ;
[…] Faute dès lors de toute menace avérée de recouvrement de la créance de la Société GENERALI IARD , il convient de rétracter l'ordonnance rendue le 17/06/2008, en l'absence de l'une des conditions cumulatives exigées en la matière , et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 19/09/2008 entre les mains de la SA DELUBAC & Cie, mainlevée qui supprime l'effet d'indisponibilité conformément à l'article 26 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
[…] En conséquence, l'une des conditions cumulatives faisant défaut, il convient de rétracter l'ordonnance rendue le 21 octobre 2003 et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée, mainlevée qui emporte suspension des poursuites et supprime l'effet d'indisponibilité conformément à l'article 26 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. De plus, les circonstances exigent de déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute conformément à l'article 25 du décret précité.