Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.
[…] D E P A R I S […] Par ailleurs, la RSCC sollicite la somme de 269.586 à titre dommages-intérêts pour saisie abusive, la somme réclamée correspondant selon elle à la perte des intérêts sur la somme de 8.986.225,99, au taux de 2 % l'an et pendant 18 mois. […] — rappelle qu'en vertu de l'article R121-18 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification,
[…] Il convient d'indemniser son préjudice en condamnant la SCI [Adresse 3] à lui payer des dommages et intérêts correspondant aux intérêts d'un montant de 3 fois le taux légal ayant cours entre professionnels, sur la somme de 12 000 €, entre le 27 janvier 2026 jour de la saisie et le jour de la mainlevée effective qui interviendra sur présentation de la présente décision au tiers saisi après sa notification conformément à l'article R. 121-18 du code des procédures civiles d'exécution. […] La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] après la délivrance de l'assignation, Constaté, à compter du 18 avril 2022, […] à titre de provision, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges dus conformément aux dispositions du bail comme si celui-ci n'avait pas été résilié, Dit que le sort des meubles sera réglé dans les conditions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] — Juge que la décision à intervenir emporte suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification, et ce conformément à l'article R. 121-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]