Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.
[…] D E P A R I S […] Par ailleurs, la RSCC sollicite la somme de 269.586 à titre dommages-intérêts pour saisie abusive, la somme réclamée correspondant selon elle à la perte des intérêts sur la somme de 8.986.225,99, au taux de 2 % l'an et pendant 18 mois. […] — rappelle qu'en vertu de l'article R121-18 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification,
[…] « Condamné cette dernière à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Dianabella la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 18 mars 2019 ; […] prévues à peine d'irrecevabilité, par les dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Selon l'article R.121-18 du code des procédures civiles d'exécution, […] En vertu de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] En vertu de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27552 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B63WY […] La société ISM Gestion ne saurait reprocher à M. X de ne pas avoir donné mainlevée de la saisie-attribution du 1 er juin 2018, le jugement dont appel ayant ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution sans prononcer de condamnation à cet égard à l'encontre de M. X et cette décision emportant suspension des poursuites dès son prononcé ainsi que la suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification en application de l'article R. 121-18 du code des procédures civiles d'exécution.