Entrée en vigueur le 5 août 1992
La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.
La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
[…] Il ne pouvait par ailleurs admettre la requête que si celle-ci était conforme aux dispositions des articles 493 du Code de Procédure Civile et 32 du décret du 31 juillet 1992 auxquels elle se référait.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 32 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992 le sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour ;
[…] Cependant, la saisie-conservatoire en cause a été autorisée sur requête puis rétractée par décision du juge de l'exécution en ordonnant donc la mainlevée et dans ce cas les dispositions de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables. En effet, la décision de rétractation est certes contentieuse mais elle est régie par les dispositions propres aux ordonnances sur requête prévues par l'article 32 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 (section II) qui ne sont pas incluses dans la section I précédente dans laquelle est placé l'article 31 (sous section 3 ' voies de recours). […]