Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un contredit formé dans les conditions prescrites par le code de procédure civile.
[…] Attendu qu'en vertu des articles 9-1 et 52 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, à l'exception des décisions rendues par le juge de l'exécution en première instance pour l'application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 qui peuvent être frappées d'un contredit, les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence sont susceptibles d'appel ;
[…] L'article 52 du décret du 31 juillet 1992 précise que pour l'application de cet article, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. […]
[…] Vu l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 52 du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application ; […]
Vente amiable 10 L'article 52 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 autorise le débiteur à vendre les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers. […] Délai 20 Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis (loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 52, al. 1 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 107). […] La consignation est un élément essentiel dès lors que le transfert de la propriété du bien y est subordonné (loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 52, al. 5 ; […]
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