Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce aux fins de désignation d'un expert chargé principalement de « déterminer, sur dix articles consommables grand publics proposés par le même fournisseur commun aux deux parties, le prix d'achat desdits articles par la société LP France et par la société Dexxon Data Media » et de « déterminer, […] Attendu que la société Dexxon Data Media fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser […] LP France ne peut solliciter la liquidation des astreintes provisoires prononcées par le juge chargé du contrôle des expertises ; que selon l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991, […]
Lire la suite…[…] 2°/ que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que l'arrêt attaqué qui n'était saisi que de la procédure de vérification des créances de M. Y… n'était pas compétent pour liquider à la demande de M. Y… l'astreinte ordonnée en référé ; qu'en estimant qu'il lui appartient dans le cadre de l'actuelle procédure de vérification des créances de statuer sur cette créance litigieuse de liquidation d'astreinte, l'arrêt attaqué a violé l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-22, et L. 624-2 du code de commerce ;
[…] Confirme le jugement déféré en ses seules dispositions, ayant interdit à la S.A.R.L. ENERGIE 3000 l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de la dénomination Energie 3000 pour les produits de la classe 4 de l'Institut National de la Propriété Industrielle, sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard et par infraction constatée. Dit toutefois que le juge de l'exécution conservera le pouvoir de la liquider, conformément à l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991. Au fond, réforme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions. Dit la S.A.R.L. ENERGIE 3000 devenue la S.A.R.L. PBM a contrefait la marque ASTA 3000 déposée par la S.A.R.L. Société de Recherche et de Production de
[…] Qu'en vertu des articles 34, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991,elle sera en conséquence condamnée à payer 3 000 euros (30 jours à 100 euros) à la Société INTERFORUM, au titre de l'astreinte prononcée par la décision susvisée ;
C'est dans cette optique que ledit Code déclare, en son article 1er alinéa 1 que toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. […] En effet, ce texte dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa condamnation. […] Ainsi, en principe, et suivant les énonciations de l'article 35 de la loi du 09 juillet 1991, le Juge compétent pour statuer sur une demande de liquidation d'astreinte est le Juge de l'exécution. […]
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