Entrée en vigueur le 5 août 1992
La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution applicable à l'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil. (2e Chambre civile 21 mars 2019, […] Loi n°49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant Loi n°91-650 du 9 juil.1991 sur la réforme des procédures civiles d'exécution, articles 33 et s. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pour l'application de la loi précédente, articles 51 à 53.
Lire la suite…De Même, les articles 86 de la Loi sur les brevets industriels ainsi que l'article 66 de la Loi sur les marques, sont des normes qui attribuent au juge le pouvoir de fixer « une somme due pour toutes violations ou tous retards dans l'exécution des jugements » (Art 86, alinéa 1, […] l'astreinte du droit Français. […] Avant la liquidation, l'astreinte n'est pas susceptible d'exécution forcée, mais le juge compétent pour la liquidation peut accorder une mesure conservatoire pour la somme qu'il retient opportune (Article 53 du décret n. 92-755 du 31 Juillet 1992.), cette règle n'est qu'une application du principe consacré par l'article 2 de la Loi n.91-650, selon lequel « sans liquidation, […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 06 décembre 2021 auxquelles il convient de se référer la SCI Phigi demande à la cour, au visa des articles 34 et 36 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991, de l'article 53 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 de :
[…] Suivant acte d'huissier signifié le 13 février 2013, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner la société ABM AUTOS et Monsieur X devant la présente juridiction afin d'obtenir, au visa de l'article 1382 du Code civil, des articles 33 à 37 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, et des articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, leur condamnation sous astreinte à laisser libre une partie de leur terrain pour l'installation d'échafaudages pendant trois semaines, et à lui payer les sommes de 7 893, 60 euros et 5000 euros en réparation de son préjudice, outre des demandes accessoires.
[…] — au visa des articles 14, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, 1382 du code civil, 33 et 37 de la loi du 9 juillet 1991, 51 et 53 du décret du 31 juillet 1992, confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
Ainsi pour ce qui concerne les victimes d'accidents de la circulation, l'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement évalué, l'assureur doit présenter à la victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois ; en cas d'atteinte à la personne, […] le prononcé d'une astreinte destinée à sanctionner le défaut ou le retard de son débiteur dans l'exécution du règlement des indemnités lui revenant, conformément aux dispositions des articles 33 à 37 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures d'exécution et 51 à 53 du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application.
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