Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation.
La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
[…] Il résulte de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution. L'article R131-3 du même code ajoute que l'incompétence est relevée d'office.
[…] Au visa des articles L131-3 et R131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution qui "tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter".
[…] représentés par Maître Xavier LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de MEUSE […] Ils ajoutent que les documents n'ont été communiqués par la SARL CH AUTO que par courriel en date du 9 mai 2025, de sorte qu'ils sont bien fondés à solliciter la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés, en application des dispositions de l'article L 131-1 et R 131-3 du code des procédures civiles d'exécution. Ils font valoir que l'ordonnance de référé a été signifiée à la SARL CH AUTO le 13 février 2025, et que les documents ont été communiqués le 9 mai suivant, de sorte que l'astreinte a couru du 14 février 2025 au 9 mai 2025, soit pendant 56 jours.