Entrée en vigueur le 13 août 2011
[…] Il est indiqué sous le nom de Monsieur A-B C celui de Monsieur X “occupant”, mais il n'est pas justifié de la signification du procès-verbal, fut-ce à cette personne, ce qui aurait conduit à mentionner clairement qu'elle acceptait l'acte. Par ailleurs, aucune case de cet acte ne justifie d'une signification. En conséquence, la procédure est entachée de nullité (art. 202 du décret du 31/07/1992). PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputécontradicotire et en premier ressort
[…] sans communication du lieu où ils ont été entreposés et que l'absence d'inventaire est une source de préjudice ; ils contestent l'inventaire dénoncé le 31 octobre à La Société D E ; ils critiquent aussi le procès-verbal dès lors qu'il n'est pas fait mention en fin d'acte de la personne à qui il a été remis en violation de l'article 202 du décret du 31 juillet 1992 et soutiennent qu'il manque la dernière page de l'acte qui est entachés de vices ; ils opposent également l'article 207 du décret du 31 juillet 1992 selon lequel , l'huissier avait l'obligation de placer et de conserver pendant deux ans les effets personnels de l'occupant .
[…] Madame Y X fait valoir que le procès-verbal d'expulsion lui a été signifié selon les dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les mentions précisent qu'elle était présente et que cet acte aurait dû lui être remis à personne, conformément aux dispositions de l'article 202 du décret du 31 juillet 1992.
X..., sans dire en quoi elle n'avait pu être faite à sa personne, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 654 et 655 du CPC ; ALORS EN TOUT ETAT QUE en relevant que rien ne permettait de dire que Me Z... aurait détourné la lettre de l'huissier adressée à M. X..., […] au besoin avec l'assistance de la force publique, dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 200 à 202 du décret du 31 juillet 1992 ALORS QUE la décision rejetant une demande " en l'état des justifications produites " a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, […]
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