Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
[…] la signification d'un Commandement de quitter les locaux ( Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) ( Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant ( Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion ( Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution ), ledit Procès verbal étant signifié par l'Huissier à l'Occupant ( Articles R432 -2 du Code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…[…] qu'en revanche, eu égard au caractère définitif que revêtirait une telle mesure, il ne lui appartient pas, sur le fondement de l'article […] L. 521-1, d'ordonner la réalisation de l'expulsion ; » En revanche, […] que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de cet article est toutefois subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde ; que, le juge des référés saisi sur ce fondement peut, s'il estime que cette condition […] Harald MIQUET Vivaldi-avocats [1]Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…[…] 1 cop dos + 2 exp Z Y + 2 exp S.A.R.L. CELESTE + 1 exp SCP RAGUÉ […] Vu les articles L 433-1 et suivants et R 432-1 et R 432-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Ordonner la séquestration des meubles et facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux soit dans l'immeuble, soit dans un garde-meuble au choix du demandeur aux frais, risques et périls du preneur, en application des articles L.433-1 et suivants, et des articles R.433-7, R.433-1 et R.432-2 du Code des procédures Civiles d'exécution. […] Rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 alinéa 2 du C.P.C.
[…] ordonner la séquestration des meubles pouvant se trouver dans les lieux soit dans l'immeuble soit dans un garde meuble au choix du demandeur aux frais, risques et périls du preneur, conformément aux articles L433-1 et suivants, et les articles R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. […] RAPPELLE EN CE CAS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] la signification d'un Commandement de quitter les locaux ( Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) ( Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant ( Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion ( Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution ), ledit Procès verbal étant signifié par l'Huissier à l'Occupant ( Articles R432 -2 du Code des procédures civiles d'exécution […]
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