Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
[…] la signification d'un Commandement de quitter les locaux ( Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) ( Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant ( Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion ( Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution ), ledit Procès verbal étant signifié par l'Huissier à l'Occupant ( Articles R432 -2 du Code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…[…] qu'en revanche, eu égard au caractère définitif que revêtirait une telle mesure, il ne lui appartient pas, sur le fondement de l'article […] L. 521-1, d'ordonner la réalisation de l'expulsion ; » En revanche, […] que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de cet article est toutefois subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde ; que, le juge des référés saisi sur ce fondement peut, s'il estime que cette condition […] Harald MIQUET Vivaldi-avocats [1]Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…[…] 1 cop dos + 2 exp Z Y + 2 exp S.A.R.L. CELESTE + 1 exp SCP RAGUÉ […] Vu les articles L 433-1 et suivants et R 432-1 et R 432-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Ordonner la séquestration des meubles et facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux soit dans l'immeuble, soit dans un garde-meuble au choix du demandeur aux frais, risques et périls du preneur, en application des articles L.433-1 et suivants, et des articles R.433-7, R.433-1 et R.432-2 du Code des procédures Civiles d'exécution. […] Rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 alinéa 2 du C.P.C.
[…] [Localité 2] […] Ordonner la séquestration des meubles et facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux soit dans l'immeuble soit dans un garde-meuble au choix du demandeur aux frais, risques et périls du preneur conformément aux articles L433-1 et suivants, et les articles R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] la signification d'un Commandement de quitter les locaux ( Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) ( Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ). […] L'Huissier de justice constate le départ volontaire de l'Occupant ( Articles L451-1 du Code des procédures civiles d'exécution ) et dresse Procès verbal de reprise des locaux à tout moment de la procédure d'expulsion ( Article R451-2 Code des procédures civiles d'exécution ), ledit Procès verbal étant signifié par l'Huissier à l'Occupant ( Articles R432 -2 du Code des procédures civiles d'exécution […]
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