Entrée en vigueur le 13 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 9
Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent titre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
[…] Le Juge de l'exécution, Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire ; Vu l'article 209 du décret du 31 Juillet 1992 ; Constate la restitution des meubles à Monsieur Z A et à Madame B A. Dit n'y avoir lieu à dépens.
[…] Que la cour ordonnera l'expulsion du syndicat et de tout occupant de son chef du lot n° 5, le sort des biens biens mobiliers trouvés dans les lieux étant régi par les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 200 à 209 du décret du 31 juillet 1992 ;
[…] il pourra être procédé à la séquestration des biens mobiliers trouvés dans les lieux selon les dispositions des articles 65 et 66 de la loi n°91-650 du 9 Juillet 1991 et les articles 200 à 209 de son décret d'application n°92-755 du 31 Juillet 1992,