Entrée en vigueur le 5 août 1992
Sauf dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge est nécessaire.
L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 626-11 du code de commerce interdit la poursuite des actions entreprises contre la caution du débiteur principal au bénéfice duquel a été arrêté un plan de sauvegarde, en ce incluses celles visant à valider une mesure conservatoire ; que dès lors, […] ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution » ; que l'article L. 626-11 énonce, à cet égard, […]
Lire la suite…des procédures civiles d'exécution ainsi que 210 et suivants de son décret d'application n°92-755 du 31 juillet 1992, désormais codifiées aux articles L. et R. 511-1 ss du code des procédures civiles d'exécution, notamment des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies conservatoires sur des loyers ; c) Enfin, les sociétés relevaient que l'administration avait attendu le 25 octobre 1999, […]
Lire la suite…[…] Elle expose en substance que le Juge de l'Exécution peut être saisi à tout moment d'une demande de mainlevée de saisie, dès lors qu'une modification des conditions posées par les articles 210 à 216 du décret du 31 juillet 1992 peut être invoquée, que les jugements déjà rendus sur des demandes de mainlevée de la saisie n'ont pas au principal autorité de chose jugée et ne dessaisissent pas le Juge de l'Exécution qu'en l'espèce il existe un élément nouveau par rapport à ceux précédemment examinés soit l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR qui a confirmé, avec force de chose jugée, l'incompétence de la juridiction française saisie par la Société B pour établir son droit de créance, et a décidé que les juridictions autrichiennes étaient compétentes.
[…] Nous,, Juge de l'Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, Vu la requête qui précède et les pièces à l'appui, Vu les articles 67 et suivants de la Loi du 9 Juillet 1991, 210 et suivants du Décret du 31 Juillet 1992 AUTORISONS à pratiquer une inscription d'hypothèque provisoire sur au préjudice de pour sûreté et conservation de sa créance que nous évaluons provisoirement en principal, intérêts et frais à la somme de DISONS que le créancier devra introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité de la présente ordonnance.
[…] de toute mention à caractère très apparente de la clause d'exclusivité y contenue, de toute stipulation de libre révocabilité du mandat et de toute transcription sur le mandat du numéro de registre correspondant la SARL LES JARDINS DU HAMAK, qui a saisi la cour de renvoi, justifie d'un principe de créance au sens de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, et a débouté la SARL CONTACT IMMOBILIER de toutes ses demandes, outre condamnation au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.