Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
pendant 7 jours
R511 -1 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution (V) Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, […] si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. (art. […] L 511 -1 du Code des procédures civiles d'exécution )" Les différentes mesures conservatoires (BOFIP) Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales L'ASSISTANCE INTERNATIONALE AU RECOUVREMENT APRES CONTROLE ASSISTANCE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ASSISTANCE PREVUE […]
Lire la suite…[…] ils demandent à la cour au visa des articles1240 et suivants du Code Civil, 58 et 700 du code de procédure civile, L.511-1, R.511-1 à R.512-3 du code des procédures civiles d'exécution : […] Ils rappellent qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de promesse de vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants: (…) 1° b) le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés, […]
[…] En l'espèce, il résulte des dispositions des articles L 622-28 et R 622-26 du code de commerce que, sans se préavaloir des sûretés consenties par les coobligés du débiteur bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement conformément à l'article L 626-11, les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
[…] au visa des articles R511-1 à R511-8 et R 121-19 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] au visa des articles L121-2, L511-1, L512-1, L521-1 et R221-51 du code des procédures civiles d'exécution et 1382 du code civil,
L'article R. 1452-2 renvoie aux mentions de l'article 57 du code de procédure civile, prescrites à peine de nullité, et exige en outre un exposé sommaire des motifs de la demande et la mention de chacun des chefs de celle-ci. […] La deuxième chambre civile l'a jugé pour la mesure conservatoire : la requête présentée au juge de l'exécution sur le fondement des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à caractériser les circonstances justifiant que l'ordonnance soit rendue non contradictoirement, et l'ordonnance pas davantage — solution dégagée par un motif de pur droit substitué d'office à celui de la cour d'appel (Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, […]
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